Tête d'aqueduc

Sujet (Cloturé) initié par Didier58340, il y a 1 mois - 982 vues

Bonjour Didier,

⚠️ Lorsqu'un fossé fait partie du domaine public communal, c'est en principe la commune qui en assure l'entretien et les travaux nécessaires. Si la mairie souhaite poser une tête d'aqueduc pour collecter les eaux du fossé, les frais d'implantation relèvent généralement de l'ouvrage public. Elle ne peut exiger votre participation que si l'installation est destinée exclusivement à desservir votre propriété ou si une participation aux réseaux d'assainissement est prévue par le règlement.

📌 Je vous conseille de demander au service technique ou au syndicat des eaux de préciser la nature des travaux et le fondement de cette contribution éventuelle. À défaut de justificatif, vous pouvez contester par écrit, ou proposer une convention formalisant la prise en charge. En tout état de cause, vérifiez également que la commune dispose d'un titre foncier ou d'une servitude pour intervenir chez vous.

Cette réponse est d'ordre général ; pour défendre au mieux vos intérêts et connaître vos droits en fonction des documents locaux (plan d'urbanisme, règlement d'assainissement), il est préférable de consulter un avocat ou un notaire spécialisé. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris